Démission pour création d'entreprise
Dernière mise à jour : 28 oct.
Votre employeur refuse une rupture conventionnelle ? Savez-vous qu'il existe un dispositif qui permet aux salariés de démissionner pour créer leur entreprise ?
Tout salarié en CDI peut, à tout moment, démissionner de son emploi pour créer ou reprendre une entreprise. Aucune disposition légale ne peut empêcher un salarié de démissionner et l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.
Afin de pouvoir bénéficier de droits France Travail au démarrage, respectez bien la procédure qui suit.

TRANSITION PRO est l'organisme qui gère les demandes des salariés qui souhaitent démissionner pour créer leur entreprise.
Le dispositif démissionnaire est effectif depuis le 1er novembre 2019.
Transitions Pro est en charge de la vérification des dossiers et de leur soumission devant la Commission Paritaire Inter Régionale.
Le porteur de projet doit donc attendre l’accord de Transitions Pro avant de démissionner. Cette décision ne peut être contestée par France Travail.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de ce droit le salarié devra :
Être en CDI
Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues*, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois
Présenter un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Qu'entend-on par "travail continu" ?
Les règles de France Travail sont rigides sur ce point :
Zéro jour d'interruption : il ne doit y avoir aucun trou entre deux contrats de travail sur les 5 dernières années. Si vous avez changé d'employeur, le nouveau contrat doit avoir débuté le lendemain (ou le premier jour ouvré suivant) de la fin du précédent. Un seul jour de chômage ou de pause non justifiée au cours des 60 mois annule vos droits.
Les absences tolérées : les congés payés, les arrêts maladie professionnels ou non, et les congés maternité/paternité sont comptés comme du temps de travail.
Les absences suspendues (hors calcul) : un congé parental à temps plein ou un congé sabbatique suspendent parfois le contrat et peuvent décaler ou compliquer le calcul des 1 300 jours.
Après validation de votre projet, inscrivez-vous à France Travail dans les 6 mois au plus tard.
En cas de décision de prise en charge, vous bénéficierez de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l'aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise* (ARCE) auprès de France Travail, aux mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
Vous aurez donc le choix entre :
L'ARE, allocation d’aide au retour à l’emploi est l'allocation chômage.
Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par France Travail, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi.
et
*L'ARCE qui vous permet de percevoir en capital une partie de vos allocations chômage après la création de votre entreprise (versée en deux fois, elle correspond à 45% d’un capital correspondant aux droits ARE restants. Le 2e versement intervient 6 mois après le premier).
Vous voulez bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) ? L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise est une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité.
Ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire !
Pour avoir droit à ces aides, l’inscription auprès de France Travail doit intervenir avant la création ou la reprise de votre entreprise (date de l’immatriculation ou du début d'activité).
Afin de présenter un projet crédible auprès de Transition Pro, faites-vous accompagner par ALTEA CREATION dans la rédaction de votre business plan.
FAQ - Démission pour création d’entreprise en 2026
Un salarié qui crée sa micro entreprise avant de démissionner est-il éligible à la démission pour création d'entreprise ?
Non, un salarié qui crée formellement sa micro-entreprise (immatriculation) avant de démissionner perd toute éligibilité au dispositif légal de la « démission pour création d'entreprise » (dispositif démissionnaire-reconversion).
Pour bénéficier des allocations chômage (ARE) après cette démission, l'ordre chronologique des étapes est strict, obligatoire et non négociable :
La chronologie obligatoire à respecter
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec un conseiller avant toute démission.
La commission Transitions Pro (CPIR) : cette commission régionale valide le caractère « réel et sérieux » de votre projet.
La démission : vous ne pouvez envoyer votre lettre de démission qu'après avoir reçu l'attestation de validation de Transitions Pro.
L'inscription à France Travail : vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet.
La création de l'entreprise : l'immatriculation administrative de l'entreprise doit intervenir après votre inscription formelle à France Travail.
Pourquoi est-ce bloquant ?
Le dispositif démissionnaire est conçu pour accompagner un salarié vers une future reconversion professionnelle. Si la micro-entreprise est déjà créée (même s'il n'y a pas encore de chiffre d'affaires), France Travail considère que le projet est déjà réalisé et que vous n'entrez plus dans le cadre d'une «démission pour création d'entreprise». Vous risquez un refus définitif d'indemnisation chômage.
Les alternatives si l'entreprise est déjà créée
Si vous avez déjà immatriculé votre micro-entreprise, deux options s'offrent à vous :
La rupture conventionnelle : c'est la solution la plus sûre si votre employeur est d'accord. Elle vous ouvre le droit aux allocations chômage (ARE), et vous pourrez cumuler vos allocations avec vos revenus de micro-entrepreneur sous certaines conditions.
La radiation puis réimmatriculation : si cela est encore possible et compatible avec votre projet, fermer (radier) votre micro-entreprise actuelle afin de pouvoir lancer la procédure démissionnaire dans les règles avant de la recréer plus tard.
Radier votre micro-entreprise actuelle avant votre démission élimine techniquement le facteur bloquant de l'antériorité.
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