Création d’Entreprise : comprendre les tarifs des formalités INPI

Lorsqu’on décide de se lancer dans la création d’une entreprise, chaque étape compte, de l’élaboration du projet jusqu’aux démarches administratives.

Parmi celles-ci, les formalités auprès de l’INPI sont incontournables pour concrétiser votre projet entrepreneurial ou garantir la protection de vos idées.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les coûts liés aux démarches INPI et leur impact sur votre projet entrepreneurial.

Tarifs des formalités INPI : ce qu’il faut savoir en 2025

Les formalités auprès de l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - jouent un sont indispensables à l’immatriculation de votre entreprise.

Qu’il s’agisse d’enregistrer une société, de déposer une marque, un brevet ou un modèle, il est important de bien comprendre les tarifs appliqués afin de planifier vos budgets et d’assurer le succès de votre entreprise dès ses débuts.

Pour vous aider dans votre réflexion, nous avons synthétisé les démarches et les coûts associés. Notez que la fermeture, tout comme la création d'une entreprise, entraîne des couts.

Les tarifs des formalités pratiqués par l’INPI

Catégorie	Détails	Coût (€)
CREATION D'ENTREPRISE
Entreprise individuelle	Immatriculation gratuite (artisans : 100-150 € selon la Chambre de métiers)	0 / 25 / 100-150
Stage SPI pour artisans	Facultatif	194
SAS ou SA	Frais d’immatriculation (activité commerciale)	37,45
SAS ou SA	Frais d’immatriculation (artisan)	45
Société civile, SNC, EURL, SARL	Frais d’immatriculation (activité commerciale)	37,45
Société civile, SNC, EURL, SARL	Frais d’immatriculation (artisan)	45
MODIFICATION DES STATUTS
Entrepreneur individuel	Frais de greffe (publication au Bodacc*)	93,40
Entrepreneur individuel	Frais de greffe (sans publication)	48,70
Ouverture d’établissement complémentaire	Frais de greffe	54,06
Fermeture d’établissement	Frais de greffe	48,70
Société (avec publication au Bodacc*)	Frais de greffe	192,01
Société (sans publication)	Frais de greffe	76,01
Société (modification de participation)	Frais de déclaration modificative	44,52
Changement de forme juridique	Frais de greffe	212,08
CESSATION D'ACTIVITE
Entreprise pluripersonnelle	Frais de greffe	192,01
Entreprise unipersonnelle	Frais de greffe	76,01
Radiation du RCS (suite TUP)	Gratuit	0
Radiation du RCS (avec dépôt d’acte)	Frais de dépôt d’acte	13,93
Avis de dissolution/liquidation	Publication dans un support d’annonces légales	~200
PRESTATIONS INPI
Publications au BOPI	Frais par publication	6 - 300
Fourniture de documents	Frais selon le document	2 - 500
Prestation de recherche	Frais fixes ou selon devis	30 - 1235
Copies officielles DAS	Gratuit	0
PROCEDURES INPI
Dépôt de brevet	Frais de dépôt d’invention	26
Certificat complémentaire de protection	Frais de demande	520
Transmission de demande internationale	Frais	62
Marques (création ou renouvellement)	Frais par dépôt ou renouvellement	62 - 600
Dessins et modèles	Frais selon la procédure	15 - 78
Homologation cahier des charges	Frais	350
Topographie de semi-conducteurs	Frais	79
Transmission ou cession de droits	Frais	27
DEPOT DE MARQUE
Dépôt de marque	Coût de base	190
Classe ajoutée	Frais supplémentaires	40 / classe
FRAIS ANNEXES
Avis de modification	Publication dans un support d’annonces légales	135 - 156
Assurance professionnelle	Souscription obligatoire	Variable
Compte bancaire professionnel	Ouverture	Variable
Location ou acquisition de local	Coûts de mise en place	Variable

 *BODDAC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Le site bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre national des entreprises (RNE) : créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes.

 

CONCLUSION

La création d’entreprise ne se limite pas à la concrétisation de vos idées : elle implique aussi des démarches légales pour enregistrer votre structure juridique et protéger vos actifs intellectuels.

Les démarches auprès de l’INPI, bien que parfois perçues comme complexes, sont indispensables pour sécuriser votre position sur le marché et protéger votre valeur ajoutée.

Connaître les tarifs des formalités INPI vous permet d’anticiper ces investissements et de mieux structurer vos finances dès le lancement.

Avec une bonne préparation à l’élaboration de votre projet entrepreneurial, ces démarches peuvent devenir des alliées majeures dans le développement de votre entreprise.

Avant de vous lancer, faites-vous accompagner à la rédaction de votre Business Plan pour choisir le statut juridique adapté et comprendre les incidences de ces formalités.

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