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Micro-entrepreneurs : les changements en 2026

Dernière mise à jour : il y a 13 heures

Après plusieurs mois d’incertitude, la réforme du régime de franchise en base de TVA refait surface dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. 


La loi de finances 2025 prévoyait de ramener les seuils de franchise en base de TVA à 25 000 €. Finalement suspendue, cette réforme n’a jamais été appliquée, et les seuils actuels ont été maintenus.


Le Projet de Loi des Finances 2026 entend mettre fin à cette ambiguïté. Ces nouveaux seuils pourraient entraîner le passage à la TVA pour certains professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse désormais la nouvelle limite applicable à leur activité.


Il est donc important de rester informé des évolutions à venir...

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Voici une synthèse des changements pour les micro-entrepreneurs :


1- Seuils de franchise en base de TVA en vigueur


En novembre 2025, les seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs sont maintenus aux niveaux antérieurs à la réforme avortée :

  • Activités commerciales, vente et hébergement : 85 000 € - Seuil majoré à 93 500€.

  • Prestations de services & libérales : 37 500 € - Seuil majoré à 41 250€.

  • Sortie du régime : en cas de dépassement, application de la TVA l’année suivante.


    Le seuil majoré permet de conserver le régime de franchise pendant une année supplémentaire si le chiffre d’affaires dépasse le seuil classique sans excéder le seuil majoré.


Ce que cela signifie pour vous

  • Si votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils, vous êtes exonéré de TVA : vous ne la facturez pas à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats.

  • Si vous dépassez les seuils, vous devenez redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.


2- Services à la personne : plus de flexibilité

  • Plus besoin de se consacrer exclusivement aux services à la personne pour bénéficier d’avantages fiscaux.

  • Les micro-entrepreneurs peuvent désormais cumuler plusieurs activités, même si l’une relève des services à la personne.

  • Condition : les autres activités ne doivent pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total.


3- Facturation électronique obligatoire

  • Mise en place progressive à partir de 2025

  • Objectif : améliorer la transparence fiscale et faciliter les déclarations.

  • Un calendrier d’application est prévu selon le chiffre d’affaires et le secteur.

    • Dès septembre 2026 : toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques.

    • Dès septembre 2027 : obligation d’émission pour les micro-entrepreneurs.


4- Augmentation des cotisations sociales

  • Les taux de cotisation ont été légèrement relevés pour certains secteurs, notamment les prestations de services

  • Objectif : alignement progressif avec le régime général tout en conservant la simplicité du statut.

  • Pour les professions libérales : hausse des taux pour financer la retraite complémentaire.

  • Exemple : CIPAV passe de 21,2 % à 23,2 %.


5- Cumul emploi-retraite amélioré

  • Les micro-entrepreneurs retraités pourront gagner des droits supplémentaires pour leur retraite complémentaire.


6- Locations Airbnb : restrictions accrues

  • Moins d’avantages fiscaux : abattements réduits à 30 % ou 50 % selon le type de location.

  • Durée limitée : certaines communes pourront restreindre la location à 90 jours par an.

  • DPE obligatoire en zones tendues.


7- Guichet unique pour les formalités

  • Depuis 2023, toute création ou modification d’entreprise se fait via une plateforme unique.


8- Nouvelles obligations déclaratives

  • Renforcement des contrôles sur les déclarations de chiffre d’affaires.

  • Obligation de dématérialisation des démarches (déclarations, paiements, attestations).

 

9- Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes


À partir d’avril 2026, certaines plateformes numériques commenceront à prélever directement les cotisations sociales des micro-entrepreneurs, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2027.


Ce que prévoit la réforme

  • Simplifier les démarches des micro-entrepreneurs

  • Sécuriser la collecte des cotisations sociales

  • Garantir un meilleur accès aux droits sociaux (maladie, retraite, etc.)


🧑‍💻 Plateformes concernées en 2026

  • Uber Eats

  • Wecasa

  • Extracadabra

  • Les Sherpas

  • Mon Spécialiste Auto

  • StaffMe

  • Student Pop

  • Truckrs

 

Ce que cela signifie pour vous

Si votre activité passe par l’une de ces plateformes, vos cotisations sociales seront prélevées automatiquement dès 2026 (phase pilote avec ces plateformes volontaires).


Au 1er janvier 2027, généralisation à toutes les plateformes numériques.


⚙️ Fonctionnement du prélèvement

  • La plateforme calcule et prélève les cotisations sociales sur chaque transaction

  • Elle déclare le chiffre d’affaires mensuel à l’Urssaf

  • Elle reverse les cotisations directement à l’Urssaf

  • Le micro-entrepreneur conserve l’obligation de suivi et vérification de ses déclarations

 

✅ Avantages pour les micro-entrepreneurs

  • Moins de démarches administratives

  • Moins de risque d’erreur ou d’oubli

  • Paiement des cotisations en temps réel

  • Meilleure traçabilité des revenus


Toutes ces réformes visent à moderniser la micro-entreprise mais ont des conséquences sur votre gestion et impliquent des ajustements.


👉Il est conseillé d’anticiper ces changements pour éviter les mauvaises surprises en 2026.


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